L'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution

La Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction du Ministère de l’Équipement, des transports et du logement a confié au CREDOC l’exploitation des données issues de la deuxième vague d’enquête sur l’occupation des logements à loyer modéré et la préparation du rapport aux assemblées prévu par la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. Cette enquête nationale obligatoire a ainsi été reconduite pour la seconde fois au cours du premier semestre 2000, soit 3 ans après la première vague. Les résultats issus de l’analyse de la vague 2000 peuvent ainsi être confrontés à ceux issus de l’exploitation de l’enquête 1997, de manière à caractériser les évolutions relatives aux caractéristiques des locataires de logements sociaux.

Comme dans le cadre du premier rapport, le présent document s’attache à notifier un certain nombre de considérations méthodologiques quant à la qualité des données obtenues, de manière à intégrer certaines modifications pouvant être envisagées pour les vagues d’enquête à venir. Un certain nombre de contrôles et de corrections supplémentaires ont par ailleurs pu être développés pour cette vague du fait de la prise en compte dans le questionnaire d’enquête 2000 des remarques initiées pour la vague 1997.

Pour la vague 2000, les organismes semblent s’être davantage impliqués que la fois précédente. 94,3% des logements métropolitains recensés à travers l’enquête « Parc Locatif social » (autre enquête initiée par le Ministère de l’Équipement, des transports et du logement en direction des bailleurs sociaux et ayant pour objectif de recenser le parc social en France ainsi que mesurer son évolution) sont ainsi dénombrés dans l’enquête « Occupation du Parc Social », soit 1% de plus qu’en 1997 (3 666 270 logements recensés soit 237 532 logements de plus qu’en 1997). Comme la fois précédente, certains départements sont moins bien représentés mais dans l’ensemble, la quasi-totalité des organismes bailleurs de logements sociaux ont participé à l’enquête.

Les locataires de ces logements sont aussi très nombreux à avoir retourné leur questionnaire d’enquête (88,4%), mais cette proportion est inférieure à celle observée en 1997 (90%). Il semble en effet que l’intérêt de cette enquête n’ait pas été intégré par les locataires qui ont finalement eu peu de retours quant aux résultats, les sanctions prévues en cas de non- participation n’ayant par ailleurs pas toujours été appliquées.

Environ un français sur huit est logé dans le parc social, cette proportion ayant très peu varié depuis 1997 (12,9% de la population française contre 13% en 1997). Les logements sociaux sont par ailleurs davantage occupés que l’ensemble des logements du parc locatif social. La part des logements vacants se limite en effet à 3,6% pour le parc locatif social contre 6,9% pour l’ensemble du parc locatif (RGP 1999), malgré une légère augmentation par rapport à 1997 (+0,6%).

Les logements loués sont occupés par une population plus jeune que la population française dans son ensemble (30,2% de moins de 18 ans contre 22,1% pour le recensement de 1999). A l’inverse, les personnes de plus de 65 ans occupent une place moins importante qu’en population globale si l’on considère l’ensemble des occupants des logements sociaux (10,7% contre 16,1% pour le RGP 1999). Si l’on s’intéresse uniquement aux titulaires des contrats de location, cette classe d’âge représente alors 20,1% des locataires de logements sociaux. D’ailleurs, près d’un ménage locataire sur 2 a des enfants (46%), les familles monoparentales étant beaucoup plus représentées dans les logements sociaux qu’en population générale (16,6% contre 6,6% pour le RGP 1990). Par ailleurs, un peu plus d’un ménage sur dix a plus de 3 enfants (11,9%). Les personnes seules sont malgré tout les plus nombreuses dans le parc locatif social, représentant plus du tiers (34,1%) des occupants de ces logements. On constate des évolutions très marginales par rapport à 1997, la part des familles monoparentales et couples sans enfants ayant très légèrement augmenté au détriment des couples avec enfants.

Près de 90 % des locataires ont des ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’accès à ces logements, l’évolution par rapport à 1997 ne pouvant être caractérisée compte tenu de l’augmentation de ces plafonds depuis 1998. 58,8% des locataires de logements sociaux ont même des ressources inférieures à 60% du plafond alors que seuls 2,2% d’entre eux dépassent le seuil de 140%.

Un peu plus de la moitié des ménages déclarent bénéficier de l’APL, pour des logements conventionnés à plus de 95%. Un occupant sur 10 est par ailleurs bénéficiaire d’un minimum social, dont la moitié perçoit le RMI. Cela conduit à considérer qu’au final, plus d’un bénéficiaire du RMI sur 10 (14,9%) occupe un logement social, proportion inférieure à celle observée en 1997 (16,9%). Les risques de sous-estimation (personnes hébergées non comptabilisées et faiblesse du nombre de bénéficiaires retenus pour l’analyse par rapport à 1997) amènent cependant à considérer ces résultats avec précaution.

Les logements sociaux comptent davantage de chômeurs que la population dans son ensemble (20,7% contre 12,3% de la population active pour l’enquête emploi 1997). La part des inactifs et salariés restant proche de celle observée en population globale. On constate cependant une légère diminution de la part des chômeurs dans la population active au profit des contrats instables par rapport à 1997, celle-ci se limitant à 1,7%.

Les ZUS et ZRR présentent des particularités par rapport aux résultats énoncés pour l’ensemble du parc social. Ces caractéristiques sont en effet accentuées en zone prioritaire, quelques spécificités pouvant par ailleurs être soulignées. Les ZUS accueillent ainsi davantage d'occupants de moins de 18 ans, du fait d’une présence plus marquée des familles avec enfants, notamment de familles nombreuses. Les ressources y sont systématiquement plus faibles et les occupants sont davantage sans emploi (inactifs ou chômeurs) et bénéficiaires du RMI et de l’API.

La population locataire de logements sociaux en ZRR est nettement plus âgée (15,8% de plus de 65 ans contre 9,4% pour l’ensemble), les personnes seules étant en effet sur-représentées. La répartition des locataires des ZRR en fonction de leurs ressources est proche de celle observée en ZUS, la part des ménages en dessous de 80% du plafond lui étant cependant inférieure. Les ménages ne bénéficiant d’aucun minimum social sont aussi plus nombreux en ZRR, la part des actifs ayant un emploi étant légèrement plus élevée.

Des variations sont par ailleurs à noter selon les régions et les départements. La région Ile de France et les DOM se distinguant particulièrement.

Enfin, les locataires ayant emménagé dans leur logement depuis moins de 3 ans, qui représentent un tiers des locataires de logements sociaux, ont des particularités. Leurs ressources sont notamment plus faibles que l’ensemble des locataires de logements sociaux. Ils sont par ailleurs légèrement plus nombreux à bénéficier du RMI et à exercer une activité en contrat instable. Les ménages ayant emménagé en 1997 sont ainsi peu différents des caractéristiques observées pour les emménagés récents de 1997, c’est-à-dire ceux qui sont entrés dans leur logement en 1994.

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