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Collection des Rapports

Des politiques de plein emploi à la pluralité des formes juridiques de la relation de travail

A.-L. Aucouturier - C. Didry

N° R179 - Juin 1997

Thème(s) :
Économie / Marchés > Analyse sectorielle / Pratiques des entreprises
Politiques sociales / Emploi > Chômage / Publics en difficulté / Dispositifs sociaux

Résumé :

Cette recherche s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur l'évolution de l'action publique en matière d'emploi. Elle considère le droit, et ici le droit du travail, comme une des modalités de cette action publique. Dans cette optique, les textes juridiques sont envisagés comme des outils susceptibles d'être mobilisés par des acteurs dans des situations économiques.

La recherche s'appuie sur l'étude de deux dispositifs de la politique d'emploi : le plan social prévu en cas de licenciements collectifs et l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE). Ces deux dispositifs se caractérisent en effet par la forme novatrice qu'y prend l'action publique : ils ne donnent pas lieu à une simple application par l'État mais ouvrent la possibilité aux acteurs concernés (les comités d'entreprise et les chômeurs demandeurs d'aide à la création agissant en justice) de peser sur la décision publique.

Le point de départ de cette étude est un retour sur la construction historique de politiques de l'emploi, à partir des dispositifs juridiques du droit du travail, au cours des années 1960, de manière à comprendre les conditions dans lesquelles sont apparus les dispositifs envisagés. Cette analyse se fonde notamment sur les débats législatifs et doctrinaux ayant présidé à l'élaboration, à l'adoption et à l'interprétation initiale de ces dispositifs. L'analyse historique éclaircit les conditions de production de ces deux lois et la manière dont elles rompent avec la logique des politiques de l'emploi. Les transformations adoptées en 1987 et en 1993 impliquent une interrogation, dans un cadre concret, sur le passage du statut de salarié à celui de chef d'entreprise que porte en elle l'attribution de l'ACCRE, ou sur la cohérence de l'information et de la consultation du comité d'entreprise dans le cadre d'un projet de réduction d'emplois. Il en résulte que les dispositifs légaux ainsi constitués ne donnent plus lieu à une application placée sous la tutelle directe du pouvoir exécutif, mais sont mobilisables par les acteurs économiques, dans le cadre des problèmes qu'ils rencontrent au sein de leurs situations d'actions courantes.

Il s'agit ensuite d'analyser -dans un cadre monographique- les conditions de mobilisation de ces dispositifs. Ces investigations monographiques sont constituées par la présentation de cinq procédures départementales d'attribution de l'aide dans le cadre de l'ACCRE et de deux affaires ayant donné lieu à une annulation de la procédure de licenciement par la justice à la demande des représentants du personnel. Au total, l'analyse des situations confirme que les dispositifs étudiés constituent des outils mobilisables par les acteurs concernés dans des situations économiques spécifiques. La pluralité de significations liée à l'histoire des dispositifs se traduit par une pluralité de modes de mobilisation de ces dispositifs en fonction des situations économiques.

332 pages - 39,64 €

Mots-clés : politique de l'emploi - chômage - création d'entreprise - licenciement

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